Garantie légale | Olivier Maurice, courtier immobilier

Garantie légale : un point important à considérer lors de l’achat d’une propriété                                                                                                          

Avec un marché immobilier en pleine ébullition, les transactions se réalisent rapidement. Cela laisse peu de temps aux acheteurs pour procéder aux vérifications d’usage afin d’attester de la conformité de la propriété, notamment en ce qui concerne la garantie légale.

Pour que votre prochaine transaction immobilière se déroule sans anicroche, prenez le temps d’en apprendre plus sur ce concept majeur.

Qu’est-ce qu’une garantie légale? Pourquoi existe-t-il des ventes qui l’excluent?

Au Québec, toute personne qui vend un bien mobilier ou immobilier doit garantir que ce dernier est exempt de tous vices, sauf ceux dénoncés avant la vente. Il est alors question de garantie légale, qui existe d’office, par le seul effet de la loi, sans avoir besoin d’être prévue au contrat de vente. Cette garantie comporte deux volets, la garantie de qualité ainsi que la garantie du droit de propriété.

Lors d’une vente sans garantie légale, l’acheteur se procure le bien à ses risques et périls, sans recours possible contre le vendeur en cas de vice caché. Ce type de cause ne s’applique généralement que pour la garantie de qualité. L’exclusion peut être limitée dans le temps ou à seulement certaines composantes de l’immeuble.

Qu’est-ce que la garantie de qualité?

Comme l’explique l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) , « en vertu de la garantie de qualité, le vendeur garantit à l’acheteur que l’immeuble est exempt de vices, existants au moment de la vente, qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminueraient à tel point son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas offert le même prix s’il les avait connus. Le vendeur ne garantit toutefois pas le vice connu de l’acheteur ni le vice qu’un acheteur prudent et diligent aurait pu constater ».

 Qu’est-ce que la garantie du droit de propriété?

La seconde partie de la garantie légale touche à la garantie du droit de propriété, qui n’est généralement jamais exclue d’un contrat de vente. Ainsi, par cette garantie, le vendeur doit confirmer à l’acheteur que la chaîne de titres du bien vendu n’est pas compromise de quelque manière que ce soit et que l’occupation de l’immeuble pourra se faire sans soucis pour le nouveau propriétaire.

Ainsi, comme le résume l’OACIQ sur son site Web, « la garantie de droit de propriété assure à l’acheteur que : 

• le bien est libre de tous droits, autres que ceux déclarés par le vendeur;
• le vendeur aura libéré le bien de toutes les hypothèques, incluant l’hypothèque légale, l’affectant, sauf celles assumées par l’acheteur;
• le bien ne fait pas l’objet d’empiètement de la part du vendeur ou d’un tiers; et
• le bien ne viole aucune limitation de droit public, sauf celles dénoncées par le vendeur ou celles que l’acheteur aurait dû découvrir. »

Des questions fréquentes à propos de la garantie légale

Est-ce qu’une vente sans garantie légale affecte le prix de vente d’une propriété?

Selon certaines observations faites par la firme JLR,  le prix d’un immeuble peut être influencé à la baisse lors d’une vente sans garantie légale. Cela dit, plusieurs facteurs entrent aussi en ligne de compte quand vient le temps de déterminer la valeur d’une propriété.

Par contre, le principal avantage d’une vente sans garantie légale est la tranquillité d’esprit du vendeur et l’évitement de tout risque de poursuite. Au cours des cinq premiers mois de 2021, JLR  a noté que près de trois ventes de succession sur quatre ont été faites sans garantie légale.

À quoi devez-vous faire attention si vous achetez une maison sans garantie légale?

Comme le retrait de la garantie légale fait en sorte que l’acheteur n’a pas de recours contre le vendeur dans le cas de vices cachés, il doit idéalement faire inspecter la propriété par un expert de manière à éviter les mauvaises surprises au moment de la prise de possession.

Vendre ou acheter une maison, c’est un grand moment dans une vie, mais c’est surtout un processus rempli de détails techniques qui peuvent faire toute la différence entre une expérience harmonieuse ou non. C’est pour cette raison que je suis disponible pour vous accompagner à chaque étape de cette démarche. 

Au plaisir de travailler avec vous!

Olivier